La loi suisse sur les produits de construction est en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

La loi régit la commercialisation des produits de construction et leur disponibilité sur le marché. L’objectif est d’assurer la sécurité de la construction et de faciliter la libre circulation transfrontalière des marchandises. La nouvelle loi sur les produits de construction est une adaptation du règlement UE Produits de Construction N° 305/2011.

Selon la nouvelle loi suisse sur les produits de construction, les fabricants de produits de construction doivent produire une déclaration de performance quand un produit de construction est couvert par une norme harmonisée ou lorsque l’équivalent d’une évaluation technique européenne a été émis pour ce produit.

D'autres documents peuvent être consultés ci-dessous :

• Loi fédérale sur les produits de construction
• Ordonnance sur les produits de construction
• Feuille d’information Nouveau droit fédéral des produits de construction
• Guide concernant la législation sur les produits de construction
• Normes techniques harmonisées applicables aux produits de construction
• EU-Règlement pour produits de construction 305-2011
• Lien vers le site officiel de l’Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL

Liens vers les sites officiels de l’UE sur ce thème :

• http://ec.europa.eu/growth/sectors/construction/product-regulation/index_en.htm

Lien vers l’EOTA concernant l'Evaluation technique européenne (ETE) : What is an ETA? (European Technical Assessment)

Le guide de l’association UGMES est à votre disposition auprès d’ELDAS® sur demande.

Modèles de déclaration de performance :

• Déclaration de performance